BUREAU D'ARBITRAGE DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3291

entendu à Montréal, le mercredi, 9 octobre, 2002

concernant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

LITIGE :

Rappel des employés protégés à l'implantation des tableaux de personnel en surplus dans la région de l'Atlantique suite au nouveau contrat de travail en vigueur depuis le 1 mars 2002.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Suivant les termes du contrat de travail de 1995, les employés protégés (embauchés avant une certaine date) n'avaient plus accès aux tableaux de personnel en surplus (furlough boards) constitués lorsqu'il y a surnombre d'employés dans un terminus par rapport aux postes à combler. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat, les employés protégés de l'Atlantique ont obtenu le retour de cette protection contre les mises à pied.

Le syndicat demande à la compagnie de rappeler dans leur terminus les employés protégés, nonobstant qu'ils détenaient un poste dans un autre terminus avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat Le syndicat demande également le remboursement des dépenses subis à l'extérieur de leur terminus conformément aux dispositions de l'article 72 de la Convention 4.16.

La compagnie rejette l'appel du syndicat.

Représentaient la Compagnie :

D. Laurendeau
J. Torchia
B. Hogan
J. Pasteris
C. Gilbert

- Manager, Human Resources, Montréal
- Director, Labour Relations, Edmonton
- Manager, Work Force Strategies,
- Manager Human Resources, Montréal
- Human Resources Associate, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

R. LeBel
R. Michaud
R. Bélanger
S. Morin

- Président général, Québec
- Président - Comité Législatif du Québec
- Représentant local, Edmunston
- Vice-représentant local, Montréal

SENTENCE ARBITRALE

À la audience de ce grief, après des discussions entre les parties, l'audience à été ajournée en raison du règlement du conflit selon les modalités convenues entre les parties.