BUREAU D'ARBITRAGE DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3333

entendu à Montréal, le mardi, le 13 mai 2003

concernant

CANPAR

et

MÉTALLOS - LOCAL DES TRANSPORTS COMMUNICATION 1976

LITIGE :

Le congédiement de M. Éric Beaudry pour accumulation de points de démérites.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Le 7 février 2003, 15 mauvais points ont été ajoutés au dossier de M. Beaudry pour in accident de véhicule survenu le 13 décembre 2002. À cette même date, 10 autres mauvais points ont été ajoutés à son dossier pour le colis non livré à l'aéroport de Mirabel le 6 janvier 2003. À cette même date, M. Beaudry été congédié parce que son dossier disciplinaire a dépassé 60 mauvais points.

Le Syndicat a déposé un grief réclamant que les 15 mauvais points, reçus pour l'accident de véhicule du décembre 2002, soient rayés du dossier disciplinaire car cette mesure n'étaient pas justifiée. Le Syndicat a aussi réclamé que les 10 mauvais points, reçus pour le colis non livré à l'aéroport de Mirabel le 6 janvier 2003, soient réduits car cette mesure disciplinaire est excessive.

Le Syndicat a aussi réclamé que M. Beaudry soit réintégré dans ses fonctions avec tout le salaire et les bénéfices perdus depuis la date de son congédiement.

La Compagnie a refusé le grief.

POUR LE SYNDICAT :
(SGN.) N. M. LAPOINTE
PRÉSIDENTE

Représentaient la Compagnie :

R. Dupuis
P. D. MacLeod
C. Depatie

- Directeur régional - Montréal & Ottawa
- Vice-président - Exploitations
- Superviseur, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

R. Pagé
R. Summerside
J. Greffe
E. Beaudry

- Représentant, Montréal
- Délégué en chef, Calgary
- Président, Unité 1290
- Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

La preuve devant l'Arbitre démontre que le plaignant, un employé de peu de service embauché en 1998, s'est amassé un dossier disciplinaire peu enviable. Il avait 55 points de démérites à son dossier lors des évènements qui ont entraîné son congédiement.

Le premier incident, pour lequel il s'est vu infliger 15 points de démérite, concerne un accident de véhicule survenu le 13 décembre 2002. Je suis d'avis que la preuve établit, selon la prépondérance des probabilités, qu'un manque d'attention de la part de M. Beaudry a causé l'accident. En démarrant de son stationnement sur le bord de la route il a frappé le côté droit d'une voiture qui le dépassait alors pour faire un virage à droite devant lui. Comme il avait l'avantage d'un miroir convexe sur le côté gauche de sa fourgonnette, il n'y avait aucune raison de ne pas voir le véhicule qui s'approchait, moyennant un niveau d'attention normal. Il est malheureux de noter qu'il s'agit de la quatrième fois que le plaignant a été discipliné pour juste cause en raison d'un accident de véhicule.

Le deuxième incident concerne le fait que le 6 janvier 2003, M. Beaudry n'a pas livré certains colis à l'Aéroport de Mirabel et n'a pas appeler l'employeur pour lui en aviser, ce qui aurait pu permettre de les faire livrer autrement. Comme il s'agit du quatrième incident de la sorte, la compagnie a ajouté 10 démérites au dossier du plaignant. L'Arbitre considère qu'il y avait juste cause.

L'Arbitre ne voit pas dans ces faits, ni dans le dossier du plaignant, des facteurs atténuants qui pourraient justifier une réduction de la peine disciplinaire. Il n'est pas contesté que l'employeur a toujours mis en application les principes de la discipline progressive dans son traitement du plaignant. Malheureusement, c'était toujours sans succès. Compte tenu du taux de récidive dans le dossier qui nous occupe, l'Arbitre doit conclure que le congédiement du plaignant était justifié.

Pour ces motifs le grief est rejeté.

(signée) MICHEL G. PICHER