BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3536

entendu à Montréal, le mardi, le 10 janvier 2006

concernant

CANPAR

et

MÉTALLURGISTES UNIS D'AMÉRIQUE, LOCAL 1976

LITIGE :

            Les 30 mauvais points portés à son dossier pour avoir laissé son camion débarré et le moteur en marche le 11 avril 2005 et son congédiement pour accumulation de points de démérites.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

            Le 11 avril M. Mongrain a prétendu avoir eu des problèmes avec son véhicule. M. Mongrain a quand même prit la route avec son véhicule et à sa sortie d'une livraison M. Robert Dupuis l'attendait dans le camion.

            M. Mongrain a reçu 30 points de démérite et été congédié pour accumulation de points de démérite.

            Le syndicat considère que la discipline est trop sévère et a demandé à la compagnie de remplacer les 30 points par une suspension.

            La compagnie a refusé le grief.

POUR LE SYNDICAT :                              POUR LA COMPAGNIE :

(SGN.) N. M. LAPOINTE (SGN.) P. D. MACLEOD

PRÉSIDENTE                                                                        PRÉSIDENT ADJOINT – EXPLOITATIONS

Représentaient la Compagnie :

R. Dupuis                             – Directeur régional, Montréal

R. Paquin                              – Superviseur, Montréal

P. D. MacLeod                      – Président adjoint – Exploitations

Et représentaient le Syndicat :

J. Greffe                                – Président adjoint, Montréal

N. M. Lapointe                       – Présidente, Montréal

S. Mongrain                          – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

            Monsieur Serge Mongrain occupe le poste de chauffeur/livreur d’équipe à Trois-Rivières. Il travaille pour la compagnie depuis le 10 septembre 1986. Ce litige concerne les 30 mauvais points inscrits au dossier de M. Mongrain après qu’il eut laissé son camion déverrouillé et le moteur en marche.

            Le 11 avril 2005, M. Mongrain a quitté le Terminal de St. Grégoire vers 9 h 00 afin d’effectuer ses livraisons. En quittant un client à Trois-Rivières, son camion ne démarrait pas. Le démarreur faisait un grincement mais, après plusieurs essais, M. Mongrain a réussi à le faire démarrer. C’est à ce moment, qu’il a inscrit ce problème dans le livre d’inspection du véhicule (« vérifie starter »).

            M. Mongrain a alors décidé de continuer sa route. Il a pris la décision de laisser le camion en marche lors de ses prochaines livraisons afin de ne pas prendre le risque de tomber en panne. Par la suite, M. Mongrain s’est rendu par la suite à la Polyvalente de Berthierville pour y effectuer une livraison. Il a défait le trousseau de clefs, a laissé la clef dans le démarreur, a laissé le moteur en marche et est descendu du camion en verrouillant la porte pour ensuite effectuer sa livraison. M. Mongrain maintient que la porte du côté droit du camion était barrée.

            Vers 13 h 45, lors d’une vérification à la Polyvalente de Berthierville, monsieur Robert Dupuis, Directeur Régional de Canpar Transport S.E.C., a constaté ce qui suit : le chauffeur n’était pas dans son camion, le moteur était en marche, la clef était dans le démarreur et la porte du côté droit n’était pas verrouillée. M. Dupuis a pris place sur le siège du conducteur du camion et a attendu le retour du chauffeur. M. Mongrain a rapporté, dès son retour au véhicule, qu’il avait des problèmes de démarrage avec son camion et qu’il avait décidé lui-même de laisser le moteur en marche, sans avoir obtenu au préalable la permission de son superviseur. M. Dupuis a vérifié le démarreur devant M. Mongrain à trois reprises, sans éprouver de problème. M. Dupuis a avisé que, pour le reste de la journée, il devait arrêter le moteur à tous ses arrêts, enlever la clef du démarreur et de barrer la porte du côté droit.

            La compagnie soumet qu’elle a toujours été constante lorsqu’elle impose des mesures disciplinaires aux employés qui n’assurent pas la sécurité de leurs véhicules. Cependant, l’Arbitre prend note que M. Mongrain a pris soin de défaire son trousseau de clefs lorsqu’il a verrouillé la porte du camion alors qu’il eut laissé le moteur en marche. L’Arbitre ne croit pas que M. Mongrain aurait pris le temps de défaire son trousseau de clefs s’il n’avait pas l’intention de verrouiller la porte. Il est donc fort probable que M. Mongrain n’a pas bien enclenché ou verrouillé la porte. De plus, il est clair que M. Mongrain avait des problèmes de démarreur, tel que documenté dans son livre d’inspection. Par contre, M. Mongrain aurait dû prendre le temps de vérifier que la porte du côté droit était bien verrouillée et avertir son superviseur (ou un autre représentant de la compagnie si le superviseur était absent) concernant le problème au niveau du démarreur du camion.

            Avant cet incident, M. Mongrain avait accumulé 59 mauvais points. Après cet incident, il a perdu son emploi, ayant dépassé 60 points. Considérant l’ensemble des faits entourant ce dernier incident, l’Arbitre est d’opinion qu’il est juste de donner une dernière chance à M. Mongrain. L’Arbitre ordonne donc de radier les 30 mauvais points et de réintégrer M. Mongrain dans ses fonctions, mais sans remboursement de salaire ni rétroactivité quant aux bénéfices.

Le 16 janvier 2006                                                                              (signed) J. M. MOREAU, c.r.

L'ARBITRE