BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA
CAUSE NO. 3665
entendu à Montréal, le mercredi, le 9 avril 2008
concernant
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
et
LES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
LITIGE :
Demande de retraite anticipée soumises conformément aux dispositions de l’Annexe 3C de la convention collective.
EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :
Conformément aux dispositions de l’Annexe 3C de la convention collective 4.16, la circulaire M002 datée du 26 février 2007 fut affichée à l’attention du personnel de train des territoires d’ancienneté No. 18 et No. 19, acceptant les candidatures jusqu’à le 29 mars 2007.
Par lettres du 12 mars 2007, messieurs N. Beaulieu et P. Lang, ainsi que monsieur J.C. Lévesque en date du 14 mars 2007, chefs de train au terminus d’Edmundston soumettaient leur demande alors que neuf (9) crédits étaient disponibles.
La demande fut refusée par la Compagnie alléguant l’absence d’employés inscrits au tableau de personnel en surplus ou de serre-freins non essentiels dans les équipes.
Le Syndicat conteste cette interprétation car il y avait un surplus d’employés au terminus d’Edmundston Est. Ces employés protégés excédentaires furent inscrits au tableau de remplacement régulier, le maintenant à un niveau artificiellement élevé afin de ne pas avoir à octroyer les crédits de retraite.
Le Syndicat demande l’attribution de trois (3) crédits ainsi que le paiement des intérêts perdus depuis leur départ normal à la retraite, rétroactivement au 1 août 2007 pour monsieur Beaulieu et au 1 janvier 2008 pour messieurs Lang et Lévesque.
La Compagnie rejette la demande du Syndicat.
POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :
(SGN.) DANIEL JOANNETTE (SGN.) DONALD GAGNÉ
LE PRÉSIDENT GÉNÉRAL DIRECTUER, RELATIONS DE TRAVAIL
Représentaient la Compagnie :
D. Gagné – Directeur – Relations de travail, Montréal
A. Daigle – Directrice – Relations de travail, Montréal
D. A. Fournier – Directeur régional – C.G.E.
Et représentaient le Syndicat :
D. Joannette – Président général, Ville de Québec
J-C Lévesque – Ancien président local, (retraité)
SENTENCE ARBITRALE
Les faits démontrent que suivant le refus de la compagnie d’accorder des retraites anticipées aux employés N. Beaulieu, P. Lang et J.C. Lévesque, ces derniers ont quand même décidé de prendre leur retraite. Force est de constater que nonobstant cette réduction des employés, la compagnie ne les a pas remplacés. Au plus, il semble qu’un employé est venu se joindre aux effectifs à Edmundston Est en raison d’un transfert.
Ce qui semble ressortir de la preuve est que la Compagnie préfère garder un nombre élevé d’employés sur le tableau de remplacement pour éviter la possibilité de se trouver à court d’employés en cas d’une urgence imprévue. Mais la question à trancher dans ce litige est à avoir s’il y avait en fait un surplus d’employés à Edmundston Est au moment où les trois employés ont fait leur demande pour une retraite anticipée selon les dispositions de l’Avenant du 29 mars 1992 (Conductor Only). De plus, la jurisprudence est claire : de telles retraites doivent être accordées lorsqu’il y a un surplus d’employés. Un surplus d’employés est estimé établit là où il y a une augmentation artificielle des employés sur un tableau de remplacement (BAMCFC 3464), au delà des exigences du travail qui est disponible.
En l’espèce, ces conditions sont établies. Il me semble clair, d’après le nombre d’employés sur le tableau de remplacement, d’après le fait que les employés retraités n’ont pas été remplacés et d’après le tôt très élevé du paiement de la garantie de salaire aux effectifs à Edmundston Est, qu’il y avait en fait un surplus d’employés, ce qui justifiait l’accord de trois retraites anticipées.
Le grief est donc accueilli. L’Arbitre ordonne que la Compagnie accorde les trois crédits de pré retraite aux plaignants, avec paiement des intérêts perdus depuis leur départ, à compter du 1 août 2007 pour M. Beaulieu et du 1 janvier 2008 pour messieurs Lang et Lévesque.
Le 14 avril 2008 l’arbitre
(signée) MICHEL G. PICHER