BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3698

entendu à Montréal, le mardi le 14 octobre 2008

concernant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (CONSEIL 4000)

LITIGE :

L’imposition de 20 mauvaise points au dossier de monsieur G. Hotila, qui résulta en son congédiement pour accumulation de plus de 60 mauvais points.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

20 mauvais points furent attribués au dossier de monsieur G. Hotila pour « défaut de vous présenter à une enquête officielle le samedi 6 octobre 2007» qui résulta en son congédiement pour accumulation de plus de 60 mauvais points.

Le Syndicat demande le retrait des 20 mauvais points. Le Syndicat demande que G. Hotila soit réinstallé avec pleine ancienneté et qu’il soit compensé pour toute perte de revenue et bénéfices.

La Compagnie est en désaccord.

POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :

(SGN.) D. ST-LOUIS (SGN.) S. GROU

REPRÉSENTANT NATIONAL DIRECTRICE, RELATION SYNDICAL

Représentaient la Compagnie :

S. Grou – Directrice, Relations syndicales, Montréal

D. S. Fisher – Premier directeur, Relations de travail, Montreal

D. N. Dobin – Gérant – Intermodal, Montréal

L. Poitras – Coordinatrice – Services à la Clientèle & Proc.

M. Vezina – Coordinateur – Principal – exploitation – Intermodal, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis – Représentant National, Montréal

J. Savaru – Vice-président – Intermodal, Montréal

C. Rainville – Représentant régional du St-Laurent

P. Cere – Comité chômage de Montréal

G. Hotila – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

L’arbitre doit en venir à la conclusion que le plaignant ne s’est pas présenté à une enquête samedi le 6 octobre 2007, et qu’il n’en à pas avisé la compagnie. Au plus, il aurait indiqué à son représentant syndical la veille qu’il n’était « pas certain » qu’il se présenterait à l’enquête parce qu’il était fatigué.

Il est clair que le plaignant a manqué à son devoir envers la compagnie. Tout au moins il lui incombait d’avisé son employeur d’une façon claire, ce qu’il n’a pas fait. L’imposition de 20 mauvais points est reconnue depuis longtemps comme étant la juste mesure de discipline pour une telle inconduite (voir BACFC 1666 et 3420).

Pour ces motifs le grief doit être rejeté.

Le 20 octobre 2008

L’ARBITRE

(signé) MICHEL G. PICHER