BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3734

entendu à Montréal, le mardi le 14 avril 2009

concernant

VIA RAIL CANADA INC.

et

LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA)

LITIGE :

Le 25 septembre 2008, M. M. St-Pierre s’est vu imposer 25 points de pénalisation pour ne pas s’être présenté au travail le 7 septembre 2008 suite à son congé parental.

Conséquemment, M. St-Pierre fut congédié pour accumulation de points de pénalisation.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Le Syndicat prétend que M. St-Pierre s’est vu imposer 25 points de pénalisation pour ne pas s’être discipliné pour son absence du 7 septembre 2008. Le Syndicat prétend que son retour au travail suite à son congé parental était prévu le 8 septembre 2008.

Le Syndicat demande que M. St-Pierre soit réintégré dans ses fonctions avec pleine compensation.

La Société soutient que M. St-Pierre a omis de se présenté au travail tel que prévu le 7 septembre 2008.

D’ailleurs, cette absence non autorisée soutenu par un dossier d’absentéisme solde fut, conséquent, le point culminant au congédiement de M. St-Pierre.

La Société soutient que la discipline imposée à M. St-Pierre est raisonnable et justifiée.

POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :

REPRÉSENTANT NATIONAL DIRECTRICE, RELATION DU TRAVAIL

(SGN.) D. ST-LOUIS (SGN.) B. A. BLAIR

Représentaient la Société :

G. Sarazin – Directeur, Relations du travail, Montréal

B. A. Blair – Directrice, Relations du travail, Montréal

I. Kluka – Chef, Bureau de ventes par téléphone,

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis – Représentant national, Montréal

S. Auger – Représentant régional, Montréal

F. Sauvé –

A. Rodrigue –

M. Jr St-Pierre – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

M. St-Pierre a été embauché le 28 septembre 1998 au poste de Préposé principal aux services.

Le congé parental de M. St. Pierre a débuté le 10 avril 2008 avec un retour de travail prévu pour le 6 septembre, 2008. Mme Beaulieu affirme qu’elle a parlé avec M. St-Pierre par appel téléphonique dans la semaine du 1 au 8 septembre. Au cours de sa conversation, elle lui a proposé les postes disponibles et elle indique qu’il a choisi le poste temporaire ayant un horaire qui inclut le samedi et le dimanche. M. St-Pierre contredit celle-ci sur le point d’avoir choisi un poste temporaire et il défend qu’il a compris qu’il était en congé les samedis et dimanches. Il contredit catégoriquement avoir été mis au courant de l’obligation de se présenter au travail le dimanche 7 septembre 2008.

L’arbitre accepte la soumission de la Société qui était que M. St-Pierre, ayant seulement trois années d’ancienneté dans la convention collective nº 1, ait obtenu un poste avec les samedis et dimanches comme jours de congé, et ceci, à la suite de la redistribution des postes survenus le 6 juin 2008. En plus, le témoignage de Mme Beaulieu, qui n’a aucun intérêt personnel dans cette cause, soutient que M. Beaulieu a dit clairement: « I will definitely be there. I am a new man since I had my son. » À la lumière de la preuve, je conclus que l’imposition des mesures disciplinaires était justifiée dans les circonstances. Tenant compte du dossier disciplinaire de M. St-Pierre, qui touchait 55 points de démérite au moment des évènements du 7 septembre, 2008, la question est si M. St-Pierre devrait avoir une autre chance. Ce qui mitige en faveur de M. St-Pierre est le fait qu’il revenait d’un congé parental de 6 mois et il était prévu qu’il occupe un nouveau poste avec de nouvelles heures de travaille. En plus, les faits démontrent que c’était plus une question que M. St-Pierre n’était pas aussi attentif aux renseignements de Mme Beaulieu qu’il aurait dû être dans les circonstances que d’une question de malhonnêteté de sa part. En gros, je donne une autre chance à M. St-Pierre, qui a une date de service commence en 1998, pour démontrer qu’il prend son travail au sérieux. Je substitue donc une pénalité de suspension au lieu de congédiement sans compensation ni perte d’ancienneté.

Le 1er mai 2009 L’ARBITRE

(Original signé par) JOHN M. MOREAU c.r.