BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3736

entendu à Montréal, le mardi, le 14 avril 2009

concernant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSE DE L'AUTOMOBILE, DU TRANSPORT, DE L'AÉROSPATIALE ET DE L'OUTILLAGE AGRICOLE (TCA)

LITIGE :

L’imposition de 35 mauvais points au dossier de monsieur J.P. Chouinard.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Le 27 septembre 2007, 35 mauvais points furent attribués au dossier disciplinaire de monsieur J.P. Chouinard pour « comportement et langage inacceptables et menaces envers monsieur Yves Goulet, Superviseur mécanique, les 13 et 14 septembre 2007 ».

Le Syndicat maintient que la discipline est injustifiée.

Le Syndicat demande que soit retiré du dossier de monsieur Chouinard les mauvaises notes imposées le 27 septembre 2007.

La Compagnie est en désaccord.

POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :

REPRÉSENTANT NATIONAL PREMIER DIRECTEUR, RELATIONS DU TRAVAIL

(SGN.) D. ST-LOUIS (SGN.) D. S. FISHER

Représentaient la Compagnie :

C. Gilbert – Directrice relations du travail, Montréal

S. Grou – Directrice relations du travail, Montréal

Y. Goulet – Superviseur – service mécanique, Montréal

R. Champagne – Surintendant adjoint – service mécanique, Montréal

S. Duquette – Surintendant adjoint – Transport

D. S. Fisher – Premier directeur, Relations du travail, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis – Représentant national, Montréal

C. Rainville – Représentant régional, Hawskebury

J. Savard – Vice-président intermodal, Montréal

J-P Chouinard – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

Ceci est la sentence arbitrale dans les dossiers BAMCFC 3736 et 3737.

M. Chouinard occupait le poste de chef d’équipe mécanicien matériel lourd, poste qu’il occupait depuis 12 ans.

Les évènements qui font parti de la cause BAMCFC 3736 se sont déroulés le 13 et le 14 septembre vers 08 h 50. Deux superviseurs mécaniques, M. Goulet et M. Sévigny, aperçut M. Chouinard circulant dans le Baie des roues avec des lunettes de soleil très foncées. M. Goulet interpella M. Chouinard et lui dit qu’il l’avait vu circuler dans le Baie des roues avec des lunettes de soleil très foncées. Il a dit à M. Chouinard à ce moment qu’il n’acceptait pas qu’il circule dans l’atelier avec des lunettes de soleil très foncé à l’intérieur car c’était trop dangereux. M Goulet a aussi mentionné à M. Chouinard qu’il avait plein droit de donner une directive à M. Chouinard et aussi de l’interdire d’entrer dans l’atelier avec ce type de lunettes de soleil. La Compagnie maintient que M. Chouinard avait, toute au long de la conversation, un comportement et un langage abusif à l’égard de M. Goulet. M. Chouinard, pour sa part, maintient que la façon que M. Goulet lui parlait au long de leur discussion le matin du 13 septembre était aussi inacceptable et il se sentait interpellé injustement. M. Chouinard maintient aussi qu’il portait des lunettes fumées pour son travail depuis 1974 et des lunettes de sécurité, autant claires que fumées, depuis 2002.

Le lendemain matin, c'est-à-dire le 14 septembre à 08h50, M. Goulet a approché M. Chouinard une deuxième fois pour vérifié si sa directive la veille était mise en application par ce dernier. La Compagnie maintient que, dès les premières paroles échangées à ce moment, M. Chouinard a menacé M. Goulet à mots couverts, sous-entendant qu’à l’extérieur de la propriété cette conversation ne se serait pas arrêtée à des paroles. M. Chouinard, dans sa déclaration, ne fait aucunement mention des menaces tenues à l’endroit de M. Goulet.

La cause BAMCFC 3737 suit les évènements qui sont déroulés le matin du 14 septembre, 2007 dans la cause BAMCFC 3736. Le matin du 14 septembre vers 09 h 45, M. Chouinard était dans son camion à son poste de travail quand il a vu un autre véhicule approcher de lui. M. Chouinard était questionné par M. Sylvain Duquette, assistant surintendant Transport, qui faisait un « blitz » de sécurité. M. Duquette, lui aussi, a dit à M. Chouinard que ses lunettes n’étaient pas conforme aux exigences de la Compagnie. M. Duquette apparemment ne parvenait pas à obtenir la collaboration de M. Chouinard. Il est donc sorti de son véhicule et a demandé à M. Chouinard de lui montrer ses lunettes de sécurité qui ne luit semblaient pas conforme aux règles. D’après la Compagnie, M. Chouinard a fait preuve à un manque de collaboration et d’insubordination envers un officier de la Compagnie. La Compagnie maintient que M. Duquette, à ce moment, n’était pas au courant de l’altercation survenue entre M. Goulet et M. Chouinard concernant ce même sujet de sécurité.

Après avoir regardé la preuve en sa totalité, j’accepte que M. Chouinard a eu un comportement et un langage abusif envers un officier de la compagnie, M. Goulet, le 13 septembre et le 14 septembre. J’accepte aussi que M. Chouinard ait agi d’une façon déraisonnable, quelques heures plus tard, face aux demandes de M. Duquette pour ses lunettes et qu’il y a lieu d’imposer des mesures disciplinaires. Ses remarques du 14 septembre durant la confrontation avec M. Goulet à 08 h 50, en particulier, mérite une sanction. Ce qui est inquiétant et inacceptable est la référence par M. Chouinard que « ca ne marcherais pas comme ça à l’extérieur ». Les commentaires de l’arbitre Picher dans SHP 221 à cet égard sont à propos :

The use of foul language on the shop floor is no doubt an everyday occurrence and is not in itself grounds for discipline. The direction of foul language in an abusive manner at another is improper, however, and the direction of such language at a supervisor is particularly so.

M. Chouinard a subi deux enquêtes le 21 septembre pour les évènements décrient dans les causes BAMCFC 3736 et BAMCFC 3737. Une analyse objective des faits suite aux deux enquêtes aurait dû porter la Compagnie à la conclusion qu’il s’agissait d’une série d’événements portant sur le même délit qui méritait une seule réponse disciplinaire. Ce qui me mène à cette conclusion, mis-à-part que le sujet des deux causes porte sur les lunettes de M. Chouinard, est le fait que les événements se sont déroulés si proche d’une à l’autre, notamment ceux du matin le 14 septembre.

La Compagnie de mon avis était justifiée d’imposer une pénalité de 35 points dans la cause BAMCFC 3736. La Compagnie, pour les raisons décrient ci-dessus, aurais dû inclure les événements avec M. Duquette du 14 septembre dans leur réponse disciplinaire pour les délits commis contre M. Goulet le 13 et 14 septembre. Le grief dans le cas BAMCFC 3737 est donc soutenu et la discipline imposée est déclaré invalide. Le dossier de M. Chouinard n’indiquera que la pénalité de 35 points pour les mesures disciplinaires imposées dans le cas BAMCFC 3736.

Le 1er mai 2009 L’ARBITRE

(Original signé par) JOHN M. MOREAU c.r.