BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA
CAUSE NO. 3767
entendu à Montréal, le 14 mai 2009
concernant
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
et
MÉTALLURGISTE UNIS D'AMÉRIQUE, LOCAL 2004
LITIGE :
Le Syndicat fait une réclamation et une contestation pour M. Denis Drapeau, la réclamation est pour les 28 jours de la suspension soit du 30 avril 2007 au 29 mai 2007, réclame le salaire perdu, le temps supplémentaire perdu et le tout avec les intérêt légaux. De plus, conteste la suspension et demande que celle-ci soit enlevé de son dossier.
La Compagnie a rejeté le grief.
EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :
M. Denis Drapeau a été suspendu sans solde pour l’événement survenu le 30 avril 2007 à 14 h 20, une collision intervenu entre un véhicule de la voie CN 074804 et train W 920-21, au mille 25.97 de la subdivision Lac St-Jean.
Le Syndicat prétend que le problème est que les pneus d’adhère pas suffisamment sur le rail dans les pentes et dans les côtes car les rails ont trop de graisse. Le Syndicat prétend avoir déjà parlé du problème avec M. Taillon de la compagnie lors d’une réunion à la Tuque.
La Compagnie prétend que la situation a été évalué comme étant sécuritaire si les précautions prévues dans les règles d’opération habituelles son t respectées. L Compagnie rejette les prétentions du Syndicat.
POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :
DÉLÉGUÉ EN CHEF DIRECTRICE, RELATIONS DU TRAVAIL
(SGN.) M. LACROIX (SGN.) C. GILBERT
Représentaient la Compagnie :
C. Gilbert – Directrice, Relations de travail, Montréal
A. DeMontigny – Directeur principal, Relations de travail, Montréal
K. Keith – Sr. Accountant
D. Côté – Adjoint superviseur – ingénerie
Et représentaient le Syndicat :
B. Boulet – Représentant syndical, Montréal
M. Lacroix – Délégué en chef - Québec
D. Drapeau – Plaignant
SENTENCE ARBITRALE
La preuve démontre, à l’avis de l’arbitre, que M. Drapeau était en partie responsable pour la collision entre son camion « hi-rail » et un train de travaux le 30 avril 2007 au mille 25.97 de la subdivision du Lac St-Jean. Je considère qu’il allait trop vite et suivait le train de trop près, même si la pluie, de la graisse sur les rails et la pente dans le chemin à cet endroit ont aussi contribué.
La vraie question à résoudre est la juste mesure de discipline dans toutes les circonstances. L’employeur a jugé bon d’imposer une suspension d’environ un mois, soit de 28 jours. Mais l’arbitre considère qu’en plus des facteurs mentionnés ci haut, il y a un autre facteur mitigeant à prendre en considération. M. Drapeau est un employé de 35 ans de service à la Compagnie. Remarquablement, pendant toute sa carrière il n’a mérité aucune sanction disciplinaire avant les événements du 30 août 2007. Son dossier vierge lui méritait, il me semble, pour une première infraction en carrière, une peine moins sévère que la perte d’un mois de salaire.
L’arbitre reconnaît que la Compagnie pouvait choisir d’infliger une suspension plutôt que des points de démérite, surtout dans le cas d’un accident qui a causé d’importants dommages et aurait pu causer des blessures, ce qui heureusement ne fut pas le cas. Mais en raison du dossier vierge de M. Drapeau et de la longueur de son bon service, je juge que cinq jours de suspension auraient été suffisants pour prévenir une telle erreur à l’avenir.
Le grief est donc accueilli, en partie. L’arbitre ordonne qu’une suspension de cinq jours soit substituée, et que M. Drapeau soit dédommagé, avec intérêts, pour sa perte de salaire et d’avantages sociaux pour la balance des 28 jours.
Le 19 mai 2009 L’ARBITRE
(signée) MICHEL G. PICHER