BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3805

entendu à Montréal, le mardi, 13 octobre 2009

concernant

LA COMPAGNIE NATIONAL DU CANADA DU TRANSPORT LIMITÉ

et

SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)

SUR REQUÊTE ÉMANANT D’UNE SEULE PARTIE

LITIGE :

L’imposition d’une suspension de deux (2) jours à M. Pierre Gagnon, soit les 7 et 8 janvier 2009.

EXPOSÉ DU CAS PAR LE SYNDICAT :

Le 24 décembre 2008, M. Gagnon s’est absenté pour cause de maladie. M. Gagnon a tenté à trois reprises de communiquer avec le répartiteur pour l’aviser de son absence, sans succès.

Le Syndicat maintient que la discipline est abusive, disproportionnée et injustifiée.

Le Syndicat demande que la lettre disciplinaire soit annulée et retirée du dossier de M. Gagnon et qu’il soit remboursé les deux jours de suspension, le tout avec intérêts légaux.

La Compagnie est en désaccord.

POUR LE SYNDICAT :

REPRÉSENTANT NATIONAL

(SGN.) D. ST-LOUIS

Représentaient la Compagnie :

D. S. Fisher – Premier directeur, Relations de travail

J. Palik – Directeur – chauffeurs, Montréal

M. Peterson – Gérant – exploitations, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis – Représentant national, Montréal

J. Savard – Représentant régional, Montréal

P. Gagnon – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

Pour les motifs exprimé au BAMCFC 3806 le grief est rejeté.

Le 29 octobre 2009 L’ARBITRE

(sgn) MICHEL G. PICHER