BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3843

 

entendu à Montréal, le mardi, 13 janvier 2010

 

concernant

 

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

 

et

 

LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA

 

LITIGE :

            Quinze (15) mauvais points imposé à P. Tourigny pour les absences des 20 et 23 février 2009.

 

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

            Le Syndicat maintient que la discipline imposée à M. Tourigny est excessive et injustifiée.

 

            La Compagnie rejette les prétentions du Syndicat.

 

POUR LE SYNDICAT :                                 POUR LA COMPAGNIE :

REPRÉSENTANT NATIONAL                            DIRECTRICE, RELATIONS DE TRAVAIL

(SGN) D. ST-LOUIS                                      (SGN) S. GROU

Représentaient la Compagnie :

S. Grou                                 – Directrice, Relations de travail, Montréal

A. Y deMontigny                   – Directeur principal, Relations de travail, Montréal

D. Dobie                               – Directeur terminal intermodal, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis                            – Représentant national, Montréal

J. Savard                              – Représentant régional, Montréal

 

SENTENCE ARBITRALE

 

            Il est convenu que le plaignant a été absent de son travail pour raisons de maladie vendredi le 20 février 2009 et lundi le 23 février 2009. Qui plus est, il n’a pas avisé son employeur qu’il serait absent, soit le 20 ou le 23. Suite à une enquête la compagnie a imposé 15 points de démérite à son dossier, ce qui a entraîné son congédiement. Il n’est pas contesté que M. Tourigny a manqué à son obligation envers la compagnie est qu’il s’est rendu passible de discipline.

 

            Comme le souligne le Syndicat, M. Tourigny est un employé avec plus de trente ans de service, quitte a certaines absences de longue durée. Mais un examen de son dossier révèle qu’il a été discipliné maintes fois pour son absentéisme. Au moment de son congédiement il était sujet aux conditions d’une entente d’emploi de dernière chance, entente prolongée par la décision de ce bureau dans le BAMCFC 3710. Cette décision l’a effectivement réintégré dans son emploi suite à son congédiement pour sa violation de l’entente de dernière chance.

 

            Or, il s’agit d’un incident de grande récidive. De plus, le dossier de M. Tourigny démontre que pendant des années d’employeur lui a donné toutes les chances possibles de se réhabilité en poursuivant des mesures de discipline progressives, même avant son congédiement dans la cause BAMCFC 3710. Dans ces circonstances l’arbitre juge qu’il n’y a pas de raisons valables pour annuler ou amender la décision de la Compagnie.

 

            Pour ces motifs le grief est rejeté.

 

Le 18 janvier 2010                                                                             L’ARBITRE

 

                                                                                                           (signé) MICHEL G. PICHER