BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3906

entendu à Montréal, le jeudi le 13 mai 2010

concernant

VIA RAIL CANADA INC.

et

SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE,
DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
DU CANADA (TCA-CANADA)

SUR REQUÊTE ÉMANANT D’UNE SEULE PARTIE

LITIGE :

L’imposition de 60 points de démérites à monsieur Shayne Gagnon Lewis le 1er octobre 2009 qui a résulté en son congédiement.

EXPOSÉ DU CAS PAR LE SYNDICAT :

Le Syndicat conteste la décision de la Compagnie d’avoir imposé 60 points de démérites à monsieur Gagnon Lewis suite à un accident survenu le 8 septembre 2009, qui a résulté en son congédiement.

Le Syndicat demande la réintégration de monsieur Gagnon Lewis avec plain salaire depuis la mise hors service, avec tous les avantages qui u sont rattachés.

La Compagnie rejette les prétentions du Syndicat.

POUR LE SYNDICAT :

REPRÉSENTANT NATIONAL

(SGN.) D. ST-LOUIS

Représentaient la Société :

G. Sarazin – Conseiller principal de relation de travail, Montréal

B. A. Blair – Conseillère principale de relation de travail, Montréal

S. Collette – Chef, Manœuvre de triage,

J. Plourde – Spécialiste principale, Freinage, Système

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis – Représentant national, Montréal

F. Sauvé – Président des griefs, Montréal

S. Auger – Représentant régional, Montréal

J. Savard – Représentant régional, Montréal

S. Gagnon Lewis – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

Il n’est pas contesté que le plaignant a enfreint un nombre de règles du REFC alors qu’il déplaçait deux locomotives pour les transporter au-dedans de l’atelier au Centre de maintenance de Montréal. De fait, il a effectivement annulé les freins de la locomotive menante, dont il avait la charge, sans établir une connexion des freins entre sa locomotive et la locomotive menée et sans assurer un accouplement sécuritaire entre les deux locomotives. En raison de cette façon de faire, lorsque les deux locomotives se sont désaccouplées, la locomotive menante est rentrée dans l’atelier sans freins et a fait collision avec une série de trois autres locomotives stationnés sur la même voie de service.

Le syndicat ne nie pas que le plaignant s’était rendu passible de discipline. Cependant, vu le traitement d’un autre employé en circonstances similaires, ainsi que la pratique courante dans le Centre de maintenance, son représentant fait valoir que 25 points de démérite auraient été suffisants.

Je suis d’accord que la preuve relativement à la pratique générale dans le Centre de maintenance est un élément important en ce qui concerne les aspects mitigeants dans ce dossier. Il appert d’une pétition signée par 26 employés du Centre que c’était pratique courante de déplacer des pièces d’équipement sans que les freins à air soient opérationnels, selon une méthode de travail suivie « depuis de nombreuses années ».

Je comprends le point de vue de la Société qui fait valoir que M. Gagnon Lewis n’avait que deux ans de service. Cependant, je considère qu’en tant que jeune employé, le fait qu’il suivait la pratique empruntée par ses compagnons de travail avec plus d’expérience est un facteur atténuant qui doit être pris en considération. Par contre, je ne suis pas capable de me rallier à la suggestion du syndicat quant au quantum de la discipline.

Pour ces motifs le grief est accueilli, en partie. L’Arbitre ordonne que le plaignant soit réintégré dans son emploi, sans perte d’ancienneté et sans dédommagement pour sa perte de salaire et d’avantages sociaux. Les 60 points de démérite seront soustraits de son dossier disciplinaire et une suspension y sera substituée, pour la période entre son congédiement et sa réintégration au travail.

Le 17 mai 2010 L’ARBITRE

(signée) MICHEL G. PICHER