BUREAU D’ARBITRAGE & MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3955

entendu à Montréal, le 13 décembre 2010

opposant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

And

LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA

LITIGE :

Sanctions disciplinaires attribuées au dossier de monsieur F. Guay à compter des 23 et 31 octobre 2008.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Le 24 octobre 2008, monsieur Guay fut tenu de produire une déclaration pour s’être rapporté malade après l’heure d’appel de son affectation à Limoilou le 23 octobre 2008.

Le 21 novembre 2008, monsieur Guay fut tenu de produire une autre déclaration pour ne pas s’être rapporté au bureau des équipes entre le 30 octobre et le 1 novembre 2008.

Suite à ces enquêtes, quinze (15) mauvais points furent attribués à son dossier relativement à chacun de ces incidents, à compter des 23 et 31 octobre 2008 respectivement.

Le Syndicat est d’avis que la sanction prise à l’égard de l’incident du 23 octobre est excessive et devrait être radiée. Il est de plus d’avis que la mesure imposée en lien avec l’incident entre les 30 octobre et 1 novembre 2008 n’est pas justifiée et sollicite l’attribution d’un blâme lequel, à son avis, aurait suffi dans les circonstances.

La Compagnie rejette les demandes du Syndicat.

POUR LE SYNDICAT : POUR LA COMPAGNIE :

PRÉSIDENT GÉNÉRAL POUR : J.F. LIEPELT

(SGN.) D. JOANNETTE (SGN.) D. GAGNÉ

Représentaient la Compagnie :

D. Gagné – Directeur, Relations de travail, Montréal

A. Daigle – Directrice, Relations de travail, Montréal

C. Bourbonnais – Superviseur, Centre gestion des équipes,

Et représentaient le Syndicat :

D. Joannette – Président général, Québec

C. Desbiens – St-Nicolas

R. Langevin – Lac à la Tortue

F. Guay – Plaignante

SENTENCE ARBITRALE

Dans un premier temps la compagnie fait valoir que ce grief, qui conteste deux disciplines de 15 points de démérite, n’est pas recevable en arbitrage. Le représentant de la compagnie soutient que les parties on réglé la question de ces deux disciplines dans un entente survenue le 16 avril 2009.

M. Guay s’est vu infliger une peine de 15 mauvais points pour s’être rapporté malade tardivement, soit après l’heure d’appel de son affectation le 23 octobre 2008. Aucun grief n’a été déposé. Subséquemment, il a reçu un autre 15 points de démérite pour avoir été absent du travail sans avis le 31 octobre 2008. Encore, cette sanction n’a pas été contestée par un grief de la part du syndicat. Suite à une infraction concernant un incident le 20 janvier 2009, M. Guay a reçu 40 mauvais points pour ne pas avoir enlevé un frein à main sur un wagon, ce qui a entrainé son congédiement. Cette discipline a été contestée par le syndicat. Entre temps, M. Guay a déposé une plainte au Conseil Canadien de Relations Industrielles (CCRI) alléguant le manquement du syndicat à son droit de représentation vis-à-vis les deux disciplines de 15 mauvais points du 23 et du 31 octobre 2008.

Le congédiement du plaignant a été mis de côté selon les dispositions d’un règlement entre les parties survenu le 16 avril 2009. L’entente en question a réduit les 40 mauvais points attribué pour l’incident du 20 janvier 2009 à 25 points, ce qui a permis au plaignant de retourner en fonction, sans dédommagement, avec une fiche disciplinaire de 55 points.

La 20 mai et le 4 juin le syndicat a demandé à l’employeur une extension des dates limites pour recevoir et traité des deux griefs relativement aux incidents du 23 et 31 octobre 2008. Ces demandes ont été refusées par la compagnie.

Le représentant de la compagnie soutient que le règlement du 16 avril 2009, alors qu’aucun grief n’avait été présenté concernant ces deux évènements, constitue pour autant un règlement de la question de ces deux mesures de discipline. Le représentant syndical souligne que le libellé de l’entente ne mentionne aucunement les deux mesures disciplinaires de 15 mauvais points. Il soutient que le règlement du 16 avril 2009 traitait seulement de la réduction de la discipline imposée le 20 janvier 2009, soit une réduction de 40 à 25 mauvais points et le retour en fonction de M. Guay.

L’Arbitre doit accueillir la position du syndicat. La lettre de la compagnie en date du 16 avril 2009, le document qui fait foi de l’entente des parties, ne mentionne aucunement des mesures disciplinaires reliées au 23 et 31 octobre 2008. Elle se lit, en parte, comme suit :

La présente fait suite à votre lettre en date du 17 février 2009 conformément aux dispositions de l’article 84.2 de la convention 4.16 concernant un grief en faveur de M. François Guay, NIP […], pour l’attribution de quarante mauvais points à son dossier disciplinaire et son congédiement pour l’accumulation de mauvais points,

Ce grief fut révisé avec un conférence conjointe par appel téléphonique et discuté à plusieurs reprises.

Suite à ces nombreuses discussions et après une analyse approfondie des conditions particulières reliées à ce case, la compagnie accepte de réintégrer M. Guay au travail. Son dossier disciplinaire sera ajusté pour montrer 55 mauvais points et le temps du congédiement sera converti en suspension sans solde ni bénéfices.

Or, pour des raisons qu’elle doit comprendre, la compagnie s’est engagée le 7 juin 2010, par l’intermédiaire du CCRI, de ne pas contesté le fait que les disciplines d’octobre 2008 tombent en dehors des délais prévus pour le dépôt de griefs dans la convention collective. Comme je suis d’accord avec le syndicat que le règlement du 16 avril 2009 ne touche aucunement ces mesures de discipline, je dois conclure que les griefs qui s’y rattachent sont pleinement recevables.

Pour ce qui est du bien fondé des deux griefs, l’Arbitre considère que dans les deux cas M. Guay a manqué à ces obligations envers l’employeur. En ce qui concerne l’incident du 23 octobre 2008, cependant, il y a un facteur mitigeant a considéré. Il ne semble pas contesté que ce jour là le plaignant s’est présenté à une clinique pour savoir s’il devrait s’absenter du travail pour maladie. La diagnostique préliminaire l’a obligé de se présenter à une autre clinique, ce qui est arrivé seulement après l’heure d’appel de son affectation. Or, pour des raisons partiellement hors de son contrôle, il a dû aviser la compagnie de sa situation seulement après l’heure d’appel. Il est vrai, cependant, qu’il aurait pu se prévaloir d’une journée de congé pour motifs personnels, (CMP) pour éviter tout problème. A mon avis, cet incident mérite cinq mauvais points.

En ce qui concerne le deuxième incident, force est de constater que le plaignant n’a pas utilisé le système CATS correctement pour s’assurer d’une journée de congé CMP le 14 octobre 2008. À mon avis, cette erreur l’a rendu passible de discipline et les 15 mauvais points sont justifiés.

Le grief est donc accueilli, en partie. L’Arbitre ordonne que les 15 mauvais points pour l’incident du 23 octobre soient réduits à 5 points. Le dossier disciplinaire de M. Guay sera donc remis au niveau de 45 mauvais points.

22 Décembre 2010 L’ARBITRE

(signé) MICHEL G. PICHER