BUREAU D’ARBITRAGE & MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3989

entendu à Montréal, mardi, le 12 avril 2011

opposant

VIA RAIL CANADA INC.

And

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L’AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)

LITIGE :

            L’imposition de 10 points de démérites à M. William Parsons pour un déficit de caisse pour les mois de mars, mai et juin 2010.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

            Le Syndicat prétend que la mesure disciplinaire est excessive et abusive et soit rayée du dossier de l’employé.

            Le Syndicat demande la réintégration de M. Parsons avec plein salaire depuis la mise hors service et son licenciement, avec intérêts applicables. Le Syndicat demande que la mesure disciplinaire soit remplacée par un réprimande écrite.

            La Société soutient que M. Parsons manqua à son devoir et ses tâches d’agent de ventes au comptoir. La Société ajoute que dans le passé M. Parsons fut discipliné à plusieurs reprises pour des offenses similaires et l’inobservation des normes établies est considérée comme un infraction sérieuse. Conséquemment, la Société soumet que la discipline imposée et raisonnable et justifiée.

POUR LE SYNDICAT :                                       POUR LA COMPAGNIE :

REPRÉSENTANT NATIONAL                                                  CONSEILLER PRINCIPAL, RELATIONS DE TRAVAIL

(SGN.) D. ST-LOUIS (SGN.) B. A. BLAIR

Représentaient la Compagnie :

B. A. Blair                                       – Conseiller principal, Relations de travail, Montréal

D. Stroka                                        – Conseiller principal, Relations de travail, Montréal

M. Gryuène                                    – Chef, Expérience – cliente, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

D. St-Louis                                     – Représentant national, Montréal

S. Auger                                         – Représentant régional, Montréal

F. Sauvé                                         – Président des giefs, Convention #1, Montréal

Wm. Parsons                                 – Plaignant

SENTENCE ARBITRALE

            La preuve démontre, sans contredit, que pendant les mois de mars, mai et juin de 2010, M. Parsons a eu quatre déficits de caisse totalisant 404,89 $. Certains de ces déficits se qualifient comme « virtuel », étant des déficits purement pour les fins de la comptabilité. Cependant, il ne semble pas contesté que le déficit de 114,00 $ encouru le 4 juin 2010 représentait une perte actuelle des fonds de la Société.

            Selon l’explication de M. Parsons, dans ce dernier cas il aurait vendu un billet de dernière minute lorsque le train était déjà en gare, sans s’apercevoir que le relevé de transaction n’a pas été approuvé. Il demeure que dans chacun des cas le plaignant n’a pas rapporté ses erreurs et déficits à l’employeur, tel que l’exige la politique de la Société. Celle-ci préconise le dépôt d’un formulaire de « Différence de Tiroir-Caisse » pour documenter tout écart de plus de 10,00 $, en plus d’une explication supplémentaire pour tout écart de plus de 25,00 $.

            Il n’y a aucun doute que les déficits de M. Parsons et son manquement à l’obligation de les rapporter à la Société l’ont rendu passible de discipline. Comme il avait déjà subi une peine de 40 points de démérite relativement à son administration des ventes de billets, en plus d’une disqualification de tous postes de ventes au comptoir d’une durée de 18 mois, je considère qu’il n’y avait pas lieu de limiter la peine disciplinaire à une réprimande. À mon avis, l’imposition de 10 mauvais points au dossier du plaignant était amplement mérité, surtout à la lumière du fait qu’il n’a jamais avisé son employeur des erreurs et déficits, dont il était pleinement conscient.

            Pour ces motifs, le grief est rejeté.

18 avril 2011                                                                                                                L’ARBITRE

(Signé) MICHEL G. PICHER