BUREAU D’ARBITRAGE ET MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 4301

entendu à Montréal, le 8 avril, 2014

opposant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA

LITIGE :

Attribution de mauvais points au dossier de monsieur Eliott Bouthiller ayant conduit à son congédiement à compter du 18 juillet 2013.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

            Le 22 juillet 2013, monsieur Bouthiller fut tenu de produire une déclaration officielle pour expliquer les circonstances entourant la collision latérale survenue le 18 juillet 2013 alors qu’il travaillait sur l’affectation YSESO1 en compagnie de messieurs Bruno Fillion également chef de train et Jean-Pierre Vézina, ingénieur de locomotive. Suite à cette enquête, la Compagnie lui impose vingt (20) mauvais points qui ont conduit à son congédiement.

Le Syndicat soumet que, contrairement aux faits allégués, monsieur Bouthiller n’avait aucun contrôle sur les manœuvres effectuées par un autre employé et qu’au moment de l’incident il n’était pas situé près du lieu en question.

Le Syndicat soumet que la Compagnie n’a pas tenu compte de tous les éléments, que la sanction est inappropriée et injustifiée et en demande la radiation. Le Syndicat soumet de plus que la mesure disciplinaire est nulle ab initio puisque l’enquête ne fut pas menée de façon impartiale par la Compagnie.

Le Syndicat sollicite l’annulation des 20 mauvais points et que monsieur Bouthiller soit retourné au travail sans perte d’ancienneté et avec remboursement pour le salaire et avantages perdus.

La Compagnie rejette la demande du Syndicat.

POUR LE SYNDICAT :                                       POUR LA COMPAGNIE :

Titre le Président                                                titre le Vice-président

(SGN.) D. Joannette (SGN.) D. Larouche pour J. Orr

Représentaient la Compagnie :

D. Larouche                                   – Directeur Relation de Travail, Montréal

D. Gagné                                        – Directeur Principal Relation de Travail, Montréal

G. Dunberry                                   – Surintendant, Québec

Et représentaient le Syndicat :

S. Beauchamp                               – Avocat, Montréal

E. Bouthiller                                    – Plaignant, SenneTerre

D. Joannette                                   – Président General, Québec

D. St-Pierre                                    – President Local griefs, SenneTerre

J. P. Vézina                                    – Tenon, SenneTerre

SENTENCE ARBITRALE

            Ayant revu de près la preuve, j’éprouve une certaine difficulté relativement à la position de l’employeur qui prétend que M. Bouthiller avait contribué à une collision suite à un roulement de wagons dans une voie de triage dans le triage de Senneterre. La preuve devant moi démontre que M. Bouthiller était situé loin du point de collision, d’où il envoyait des wagons à son confrère de travail, M. Bruno Fillion. Ce dernier était en mesure de s’assurer que les wagons qu’il plaçait dans les voies de triage étaient sécuritaires. Le fait que certains d’entre eux ont peut rouler et sortir de la voie AS 10 n’était nullement visible à M. Bouthiller et était clairement hors de son contrôle. Ces wagons étaient alors uniquement sous le contrôle de M. Fillion.

            Je dois accueillir la position plaidée par le procureur syndical. Dans les faits, M. Bouthiller n’a commis aucune faute et m’a contribué aucunement au mouvement des wagons, ce qui a contribué à la collision. Les wagons en question étaient entièrement sous le contrôle de M. Fillion. Or, je dois en venir à la conclusion que le plaignant n’était aucunement responsable de la collision causée par l’échappement de ces wagons de la voie AS 10.

            Pour ces motifs le grief doit être accueilli. J’ordonne que M. Bouthiller soit réintégré dans ses fonctions, sans discipline et avec dédommagement pour sa perte de salaire et d’avantages sociaux.

Le 14 avril, 2014                                                                                                          L’ARBITRE

                                                                                                  __________________________

                                                                                                                       MICHEL G. PICHER