BUREAU D’ARBITRAGE ET MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 4306

entendu à Montreal, le 13 mai, 2014

opposant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

LA CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA

LITIGE :

Sanction attribuée au dossier de monsieur Vincent Beaupré à compter du 13 mai 2013.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

Le 16 mai 2013, monsieur Beaupré est tenu de produire une déclaration officielle pour inscription en maladie le dimanche 28 avril 2013 et suite à cette enquête, la Compagnie lui impose une réprimande écrite.

Le Syndicat conteste cette mesure disciplinaire et soumet que monsieur Beaupré n’a en aucun cas violé une politique et/ou règlement de la Compagnie, pas plus qu’il se soit inscrit en maladie au moment de l’appel ou après l’avoir accepté.

Le Syndicat demande l’annulation de la sanction. La Compagnie rejette la demande du Syndicat.

POUR LE SYNDICAT :                                       POUR LA COMPAGNIE :

Titre Président                                                    Titre Vice-Président

(SGN.) D. Joannette (SGN.) A. Daigle pour J. Orr

Représentaient la Compagnie :

A. Daigle                                         – Directrice Relations de Travail, Montréal

D. Gagné                                        – Premier Directeur Relations de Travail, Montréal

Et représentaient le Syndicat :

S. Beauchamp                               – Avocat, Montréal

D. Joannette                                   – Président général, Montréal

SENTENCE ARBITRALE

La preuve démontre que le plaignant s’est inscrit en maladie à 2H38 dans la nuit du 27 au 28 avril, 2013, alors qu’il était deuxième sur la liste de relève. D’après son explication, il avait été incapable de dormir et « …je ne me sentais pas bien physiquement et donc pas apte au travail ». Suivant une enquête la Compagnie lui a imposé une réprimande écrite. 

            À mon avis le grief doit être accueilli. Il appartenait  à M. Beaupré de juger de sa propre condition physique et de son aptitude au travail. Ayant été incapable de dormir, sachant qu’il pourrait être appelé au travail, il s’est déclaré malade pour éviter la possibilité d’être obligé de refuser un appel, ce qui lui aurait possiblement mérité une mesure disciplinaire.

            Je ne crois pas que dans les circonstances il y avait lieu de discipliner M. Beaupré. S’il s’est déclaré malade c’est parce qu’il jugeait, de bonne foi, qu’il ne serait pas apte au travail s’il était appelé pour un train qu’il savait serait cédulé ce matin-là. Ceci était en raison du fait qu’il n’a pas été capable de dormir suffisamment pour obtenir le repos nécessaire à l’accomplissement sécuritaire de son travail.

            Pour ces motifs le grief est accueilli. La réprimande écrite du 13 juin 2013 sera donc rayée du dossier disciplinaire de M. Beaupré.

Le 20 mai, 2014                                                                                                               L’ARBITRE

                                                                                                        __________________________

                                                                                                                          MICHEL G. PICHER