BUREAU D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION
DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE N^o 4372

Entendue à Montréal, le 16 février 2015

Opposant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

Et

LE SYNDICAT DES MÉTALLOS, SECTION LOCALE 2004

LITIGE

            Le 25 avril 2014, M. Michel Boehmé a été mis hors service par la Compagnie. Le 7 mai 2014, la Compagnie a décidé de congédier M. Boehmé pour avoir réclamé et été payé des dépenses de kilométrage et des indemnités globales auxquelles il n’avait pas droit entre le 1^er novembre 2013 et le 10 avril 2014.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS

            Le Syndicat prétend que les parties ont conclu un accord le 24 avril et que le congédiement n’est pas valide. Le Syndicat dénonce la mesure disciplinaire et la juge abusive et excessive.

            La Compagnie est en désaccord avec les prétentions du Syndicat et maintient le congédiement.

            Les parties conviennent que les procédures ont été respectées.

POUR LE SYNDICAT :                                 POUR LA COMPAGNIE :

TITRE : Délégué syndical                                 TITRE :

(SGN.) M. Lacroix (SGN.)

Représentaient la Compagnie :

D. Laurendeau                      – Directeur, Relations de Travail, Montréal

S. Grou                                 – Directrice Principale, Relations de Travail, Montréal

E. Fauchon                           – Directeur, P&S

M. Clement                           – Superviseur Engenierie

L. Foucault                            – Officer P&S

D. Fortier                              – Superviseur, Structures

S. DeRoy                              – Obeserver

Et représentaient le Syndicat :

L. Julien                                – Représentant Syndical, Montréal

M. Lacroix                            – Délégué en Chef Région, St. Laurent

J. F. Migneault                      – Président Unité 284, Montréal

M. Boehme                           – Plaignant, St. Lazare

SENTENCE ARBITRALE

            Après avoir étudié les pièces et arguments présentés par les parties à l’audience tenue le 16 février 2015, ainsi que l’aveu de M. Boehmé (« le plaignant ») à l’effet qu’il était téméraire de sa part de réclamer et de se faire payer des dépenses de kilométrage et des indemnités globales auxquelles il n’avait pas droit entre le 1^er novembre 2013 et le 10 avril 2014, j’ordonne ce qui suit :

1. La Compagnie doit réintégrer le plaignant, sans remboursement de salaire ou d’avantages sociaux, et sans perte d’ancienneté, et la période écoulée entre son congédiement et sa réintégration doit être reflétée comme une suspension pour inconduite téméraire concernant les réclamations précitées.

2. Le plaignant est tenu de rembourser à la Compagnie la somme de 9 065,33 $ à laquelle il n’avait pas droit et ce, conformément à un calendrier des paiements qui devra être convenu par les parties.

            La présente sentence arbitrale devrait signifier au plaignant qu’il s’agit ici de sa dernière chance de corriger cette très grave inconduite. Un rapport de confiance est essentiel au maintien d’une relation d’emploi continue.

            Je reste saisie de l’affaire advenant tout litige entre les parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente sentence arbitrale.

Le 25 février 2015                                                                              L’ARBITRE

_________

                                                                                                   CHRISTINE SCHMIDT