SHP665

ARBITRAGE D’UN GRIEF

ENTRE :

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

(la "Compagnie")

Et

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L’AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA)

(le Syndicat)

CONCERNANT: DANIEL DION – 30 MAUVAIS POINTS – 14 JANVIER 2010
AVOIR REFUSÉ DE FAIRE UN TRAVAIL

ARBITRE: Me Michel G. Picher

Représentaient la Compagnie :

D. Laurendeau –Directeur, Ressources humaines, Montréal

S. Grou –Directeur principale, Relations de travail, Montréal

G. Delorme –Superviseur général, Montréal

D. Parent –Surintendant adjoint, Montrain, Montréal

Représentaient le Syndicat :

D. St-Louis –Représentant national, Montréal

R. Brosseau –Vice-président du Local, Montréal

D. Dion –Plaignant

Audition à Montréal, jeudi le 21 avril 2011

SENTENCE ARBITRALE

Il appert de la preuve que le 14 janvier 2010 M. Dion a carrément refusé d’obéir à la direction de son superviseur, M. Gilles Delorme. Ce dernier lui demandait de se rendre sous la plateforme de la voie no. 8 à la Gare Centrale pour procéder au dételage des voitures 433 et 440, pour ensuite remplacé ces deux voitures par deux autres wagons. Il semble que deux jours auparavant M. Dion s’était frappé la tête en effectuant une tâche semblable dans les espaces restreints en dessous de la même plateforme. Mais plutôt que d’’expliquer son hésitation ou de discuter du problème, M. Dion a simplement refusé de suivre la directive de M. Delorme. De plus, ayant refusé de faire le travail assigné, il s’est déclaré malade et a quitté le lieu de travail pour la journée, sans autorisation.

Suite à une enquête disciplinaire, enquête remise pendant plusieurs mois en raison de l’absence maladie de M. Dion, la Compagnie lui a imposé 30 points de démérite pour son insubordination lors de l’évènement du 14 janvier 2010.

Cette mesure de discipline, ajoutée à un dossier qui comptait déjà 40 points de démérite, suite à une autre sentence arbitrale concernant son manquement aux règles concernant le port d’équipement de sécurité, entraînait le congédiement du plaignant.

L’Arbitre considère qu’il y a des facteurs mitigeants importants à prendre en considération dans ce dossier. D’abord, il faut reconnaître que M. Dion est un employé de trente-deux ans de service à la Compagnie,. Avant 2009 il n’a été discipliné qu’à cinq reprises et n’a subi aucune discipline sauf pour ses absences et retards au travail, en plus d’une erreur sur sa feuille de temps, depuis 1997. Autrement dit, M.. Dion n’a pas fait preuve de difficultés disciplinaires importantes le long d’une carrière de plus de trente ans.

Deuxièmement, la preuve médicale déposée par le Syndicat indique que le plaignant souffrait d’anxiété dans la période des évènements qui nous occupent. Je suis d’avis que même si cette condition ne pouvait pas excuser l’insubordination de M. Dion, elle constitue néanmoins un facteur mitigeant qui doit également être pris en considération. Somme toute, je crois qu’il y a lieu de substituer une suspension pour le congédiement du plaignant.

Pour ces motifs, le grief est accueilli, en partie. J’ordonne que M. Dion soit réintégré dans ses fonctions, sans perte d’ancienneté et sans dédommagement pour sa perte de salaire et d’avantages sociaux. La période entre son congédiement et son retour au travail sera notée sur son dossier disciplinaire comme une suspension pour son insubordination ainsi que pour avoir quitté son poste sans autorisation le 14 janvier 2010.

Je demeure saisi du dossier pour résoudre toute question ou mésentente relativement à l’interprétation ou à l’exécution de cette sentence.

Fait à Ottawa le 4 mai 2011.

L’ARBITRE

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MICHEL G. PICHER